Conditions Générales de Vente – Webmaster

 

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le prestataire fournit ses services à ses clients. 

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1« PRESTATAIRE »mettra à disposition du CLIENT un personnel qualifié pour assurer sa mission d’accompagnement au référencement naturel et sponsorisé du site du CLIENT auprès des outils de recherche, portails ou le netlinking afin de permettre à ce site d’être répertorié et de lui permettre une bonne visibilité.

1.2« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

1.3 Le client ou le prospect, ci-après dénommé « le CLIENT » souhaite confier à WORLD WILD WEB la réalisation de son site web. Il a décrit ses besoins et ses attentes sur la base duquel WORLD WILD WEB a établi un devis, que le Client a accepté.  

1.4 Le CLIENT reconnaît que ce devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son document d’expression de besoins, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par DECANET répondent à ses attentes. 

1.5. Après une phase de négociation, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes. 

ARTICLE 2 – OBJET – DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre WORLD WILD WEB et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par WORLD WILD WEB. 

 

2.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société WORLD WILD WEB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

2.3 WORLD WILD WEB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. WORLD WILD WEB prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet, soit par le biais d’un affichage au siège social. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

 

ARTICLE 3 – FORMATION ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

3.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour WORLD WILD WEB et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné le ou les document(s) contractuel(s) émis par WORLD WILD WEB ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par WORLD WILD WEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

 

3.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de WORLD WILD WEB.

 

3.4 WORLD WILD WEB peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où : 

  • Le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturés par WORLD WILD WEB ;
  • Le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
  • Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par WORLD WILD WEB, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive  de la prestation ;
  • Lorsque WORLD WILD WEB constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

 

3.5 WORLD WILD WEB se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

 

3.6 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

 

3.7 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de WORLD WILD WEB. À défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à WORLD WILD WEB.

 

ARTICLE 4 – PRIX – FACTURATION – DÉLAIS

 

4.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé sur le devis, hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Par conséquent, ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

 

4.2 Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après une réalisation de la prestation.

 

4.3 Toute commande concernant la réalisation d’un site web donne lieu au versement d’un acompte de 40%. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de WORLD WILD WEB jusqu’au paiement intégral, comme mentionné à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

 

4.4 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour WORLD WILD WEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ ou à la valeur de la prestation additionnelle.

 

4.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • L’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par WORLD WILD WEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de WORLD WILD WEB, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, WORLD WILD WEB est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. WORLD WILD WEB est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

 

4.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de ladite facture, à défaut de quoi WORLD WILD WEB n’accepte plus aucun grief.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT 

 

5.1 Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par WORLD WILD WEB.

 

5.2 Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5.3 Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

 

5.4 Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

 

5.5 En cas de non-respect des conditions de paiement, WORLD WILD WEB se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et  l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON DE LA PRESTATION 

 

6.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de WORLD WILD WEB sans formalité particulière. Sauf manifestation de WORLD WILD WEB ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

 

6.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à WORLD WILD WEB. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

 

6.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. WORLD WILD WEB ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

 

6.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par WORLD WILD WEB. Pour autant, WORLD WILD WEB ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 3.4.

 

6.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de WORLD WILD WEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de WORLD WILD WEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE WORLD WILD WEB

 

7.1  WORLD WILD WEB s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. WORLD WILD WEB ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

 

7.2 WORLD WILD WEB s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
  • assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

 

7.3 Limitations de responsabilités

WORLD WILD WEB ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :

En particulier, lorsque WORLD WILD WEB réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, WORLD WILD WEB est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, WORLD WILD WEB n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par WORLD WILD WEB ;

  • Interruption de l’hébergement ;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel WORLD WILD WEB n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

En particulier, lorsque WORLD WILD WEB fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites ;

  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

 

ARTICLE 8 – RESILIATION

 

8.1 En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

 

8.2 En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnités de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

 

8.3 L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de WORLD WILD WEB.

 

8.4 À l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, WORLD WILD WEB se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

 

9.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit WORLD WILD WEB contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est-à-dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichiers clients ou autres.

 

9.2 L’ensemble des créations de WORLD WILD WEB restent sa propriété exclusive, et WORLD WILD WEB se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de WORLD WILD WEB. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

 

9.3 WORLD WILD WEB donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de WORLD WILD WEB comme indiqué à l’article 5.3 des présentes conditions générales de vente.

 

9.4 Lorsque WORLD WILD WEB acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à WORLD WILD WEB des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à WORLD WILD WEB. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 6 et 10 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

 

9.5 Tout le contenu du site de WORLD WILD WEB est l’entière propriété de WORLD WILD WEB, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de WORLD WILD WEB, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site.

 

9.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

 

10.1 WORLD WILD WEB conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société WORLD WILD WEB.

 

10.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de WORLD WILD WEB, WORLD WILD WEB a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

 

ARTICLE 11 – UTILISATION DES RÉFÉRENCES

 

11.1 Le CLIENT autorise WORLD WILD WEB à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

 

11.2 WORLD WILD WEB se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE 

 

12.1 WORLD WILD WEB et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

 

12.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que WORLD WILD WEB puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé.

 

ARTICLE 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

 

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

 

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

La société WORLD WILD WEB n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

 

ARTICLE 15 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de WORLD WILD WEB ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Annecy (74).